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BDU : codes documents à l’export et Brexit

Transport - Douane
08/11/2021
Une page du site de la Douane datée du 21 octobre 2021 liste les nouveaux codes documents à renseigner sur la déclaration en douane d’exportation s’agissant des licences des biens à double usage et fait un point sur ces licences ensuite du Brexit.
Code document à l’export

Pour mémoire, le règlement (UE) 2021/821 du 20 mai 2021 (voir notre actualité) relatif notamment au contrôle de l’exportation des biens à double usage (BDU) est entré en vigueur le 9 septembre 2021. Aussi, depuis cette date, de nouveaux codes documents pour les licences délivrées par le Service des biens à double usage (SBDU) sont à renseigner sur la déclaration en douane d'exportation en lieu et place du code document X002 utilisé sous l’empire du règlement n° 428/2009 précédemment applicable. Et, ainsi que l’indique une page du site de la Douane, ces codes sont, en fonction de la nature de la licence, les suivants :
  • X060, Autorisation individuelle d'exportation (FRI) ;
  • X061, Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU001 ;
  • X062, Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU002 ;
  • X063, Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU003 ;
  • X064, Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU004 ; 
  • X065, Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU005 ;
  • X066, Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU006 ; 
  • X06,7 Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU007 ;
  • X068, Autorisation générale d'exportation de l'Union n° EU008 ;
  • X070, Autorisation globale d'exportation (FRGL) ; 
  • X071, Autorisations générales nationales d'exportation dans les journaux officiels nationaux (FRGE).

L'obligation demeure de renseigner les codes documents 2423 (pour une licence dématérialisée) ou 2885 (pour une licence papier) en sus d’un des nouveaux codes documents X060 à X071 ci-dessus.
 
Brexit et licences
 
La page précitée précise, depuis le 1er janvier 2021, date de la sortie de l’Union par le Royaume-Uni, la validité des licences en fonction de leur date de délivrance et les formalités applicables.
 
Transfert intracommunautaire/intra-UE
 
Les licences de transfert intracommunautaires/intra-UE de BDU à destination du Royaume-Uni délivrées jusqu’au 31 décembre 2020 demeurent valides jusqu’à leur date d'échéance initiale.
 
Exportations vers le RU
 
Les exportations de BDU postérieures au 31 décembre 2020 à destination du Royaume-Uni doivent faire l’objet d’une déclaration en douane et d’une autorisation générale EU001 conformément à l'annexe II.A du règlement 2021/821 précité. Les opérateurs souhaitant exporter vers le Royaume-Uni peuvent se prévaloir de leur autorisation générale EU001 délivrée avant le Brexit, du fait de leur extension automatique à ce « pays de confiance » au 1er janvier 2021 (via, ajoutons-nous, le règlement 2020/2171 du 16 décembre 2020 qui avait modifié le règlement n° 428/2009 alors applicable ; voir notre actualité). Cependant, « les opérateurs ayant de nouveaux flux à destination du Royaume-Uni sont invités à déposer des demandes d'EU001, sous réserve de satisfaire aux conditions de l’annexe II.A du règlement (UE) n° 2021/821 ».
 
Licences du RU
 
Les licences délivrées par le Royaume-Uni pour une exportation au départ du territoire douanier de l'Union sont caduques à compter du 1er janvier 2021.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, n° 160-18 et n° 430-42. L’information ici présentée est intégrée notamment à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
 

 
Source : Actualités du droit