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L’immobilisation d’un navire étranger soupçonné de pollution marine

Affaires - Transport
09/05/2022
L’État côtier est compétent pour ordonner l’immobilisation d’un navire étranger en infraction supposée aux lois et règlements adoptés dans sa mer territoriale visant à prévenir, réduire et maîtriser la pollution marine. Cette mesure peut être décidée sans que celui qui est tenu au versement de la caution ne soit mis en examen.