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Guichet unique pour les douanes de l’UE : nouvelle étape

Transport - Douane
20/05/2022
Le 19 mai 2022, le Conseil et le Parlement européen se sont entendus sur un accord provisoire quant au guichet unique pour les douanes qui doit faciliter et accélérer le dédouanement au bénéfice aussi des opérateurs.
« Accord de principe »
 
Selon un communiqué de presse du 19 mai 2022, le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à « un accord provisoire sur le guichet unique pour les douanes, qui établit les conditions nécessaires à la collaboration numérique entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires ».
 
Accélérations et facilitations douanières et non douanières : les opérateurs aussi
 
Si l’objectif du guichet unique est de faciliter le commerce international, raccourcir les délais de dédouanement et réduire le risque de fraude, il réduira aussi – selon une formule déjà bien rodée – la « charge administrative » qui pèse sur les opérateurs en leur permettant de gagner du temps et de bénéficier de simplifications (via l’automatisation). Ainsi, grâce à ce guichet unique :
  • le secteur privé n’aura plus à soumettre des documents à plusieurs autorités sur différents portails ;
  • les douanes et les autres autorités de contrôle pourront vérifier automatiquement si les marchandises sont conformes aux exigences de l'UE et si les formalités nécessaires ont été accomplies, le contrôle documentaire manuel de certaines formalités non douanières pouvant disparaître.
 
Le « non douanier » en chiffre
Le communiqué indique que plus de 60 actes non douaniers de l'UE auxquels s’ajoute la législation non douanière nationale (santé et sécurité, environnement, agriculture, pêche, patrimoine international, surveillance du marché, etc.) doivent être appliqués aux frontières extérieures, nécessitant des documents s’ajoutant aux déclarations en douane. Et des centaines de millions de mouvements de marchandises chaque année sont concernés.
 
Et après ?
 
Classiquement, l'accord provisoire doit être approuvé par le Conseil et le Parlement européen, puis formellement adopté et enfin publié.
 
Techniquement, selon la formule du communiqué, la mise en œuvre du guichet, qui s’étendra « sur plusieurs années », se fera « sur la base d'interfaces avec les systèmes d'importation, d'exportation ou de transit existant au niveau national, plutôt que par l'introduction de plateformes informatiques entièrement nouvelles ». Et « Les États membres mettront en place des environnements de guichets uniques nationaux, par l'intermédiaire desquels les entreprises pourront télécharger les informations relatives aux marchandises qu'elles font entrer dans l'UE ou sortir de son territoire. Ces environnements de guichets uniques nationaux seront ensuite reliés, par l'intermédiaire du système EU CSW‑CERTEX, aux bases de données de l'UE gérant les formalités non douanières, afin que toutes les autorités compétentes puissent accéder aux données utiles et collaborer plus aisément lors des vérifications aux frontières ».
 
Source : Actualités du droit