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PV douanier : précisions sur l’annulation subséquente

Transport - Douane
16/01/2023
Seuls les actes et pièces ayant pour « support nécessaire » un procès-verbal de la Douane annulé par le juge peuvent faire l’objet d’une annulation subséquente, selon le rappel opéré par un arrêt de la Cour de cassation du 5 janvier 2023 rendu à propos de PV douaniers découlant de celui annulé.
S’agissant de procès-verbaux annulés par le juge en raison de la présence de journalistes lors des actes d’enquête, la Douane conteste l’annulation de certains d’entre eux au motif, selon cette administration, que ces derniers documents ne sont pas « le support nécessaire et exclusif » en l’espèce de deux procès-verbaux d'audition justement annulés, seul cas dans lequel des procès-verbaux doivent être annulés « de manière subséquente ».
 
Pour la Cour de cassation, il résulte du deuxième alinéa de l’article 174 du Code de procédure pénale – qui dispose notamment que « la chambre de l'instruction décide si l'annulation doit être limitée à tout ou partie des actes ou pièces de la procédure viciée ou s'étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure » – que lorsqu'une juridiction constate la nullité d'un acte de la procédure, seuls doivent être annulés par voie de conséquence les actes et pièces qui ont pour support nécessaire l'acte entaché de nullité.
 
Or, la cour d’appel, pour annuler par voie de conséquence des procès-verbaux douaniers (relatant aussi des auditions), énonce que ces actes sont intervenus « concomitamment » aux actes viciés et « qu'ils sont donc en lien avec eux, sur un plan intellectuel et même d'un point de vue chronologique »,... ce que censure la Cour de cassation : pour cette dernière, il ne résulte pas de ces motifs que les procès-verbaux litigieux avaient pour support nécessaire les actes entachés de nullités, la cour d'appel ayant donc méconnu les texte et principe ci-dessus.
 
Remarques
Pour mémoire, la Cour de cassation avait retenu déjà dans le même sens que « la nullité d'un procès-verbal ne peut entraîner l'annulation des actes n'ayant pas eu pour support nécessaire la mesure annulée » (Cass. crim., 22 févr. 2012, n° 11-83.034).
Sur une décision récente sur ce sujet, voir aussi Droit de visite d’un navire de l’article 63 du Code des douanes : le juge ne reste pas vague !, Actualités du droit, 12 oct. 2022.
 
Source : Actualités du droit