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Vérification d'une déclaration en douane : à propos des prélèvements d’échantillons

Transport - Douane
04/08/2020
Pour le juge, un opérateur ou son représentant n'a pas à assister aux analyses des échantillons prélevés dans le cadre de la vérification d’une déclaration en douane. Et si l’extrapolation des résultats d'un contrôle sur un échantillon de marchandise prélevée à toutes les marchandises concernées par la même déclaration est possible, le déclarant peut la remettre en cause en demandant un échantillonnage supplémentaire des marchandises s’il démontre que cette extrapolation n’est pas applicable et si l'établissement en charge des analyses « n'apporte pas, aux éléments ainsi fournis par l'exportateur, une réponse suffisante, permettant de justifier du bien-fondé de sa méthode ».
Assister à l’analyse des échantillons prélevés ?
 
Dans le cadre de la vérification des déclarations en douane, les textes prévoient que l’opérateur peut ou doit selon les cas assister au prélèvement des échantillons des marchandises. Cette faculté ou cette obligation ne s’étend pas à l’analyse des échantillons à laquelle il n’est pas prévu qu’il assiste. En effet, sur le fondement des ex-articles 118 et 119 du Code des douanes communautaire modernisé, dont la rédaction correspond à celle des articles 189 et 190 du Code des douanes de l’Union (relatifs pour le premier à l’examen des marchandises et au prélèvement d'échantillons et pour le second à l’examen partiel des marchandises et au prélèvement d'échantillons), le juge retient qu’aucune disposition ne prévoyant la possibilité pour l’opérateur ou son représentant d'assister à l'analyse des échantillons prélevés, le principe du contradictoire n’est pas méconnu au motif qu’un représentant n'a pu assister aux analyses des échantillons.
 
Remettre en cause l’extrapolation des résultats de l’analyse des échantillons
 
L’article 199 du CDC modernisé, repris à l’identique par l’article 190 du CDU sur ce point, dispose que lorsqu’il est procédé par échantillonnage, les résultats de l'analyse ou du contrôle des échantillons sont valables pour l'ensemble des marchandises couvertes par la même déclaration (c’est une extrapolation des résultats d'un contrôle sur un échantillon de marchandise prélevée à toutes les marchandises concernées par la même déclaration), mais que le déclarant peut demander un échantillonnage supplémentaire des marchandises lorsqu'il estime que les résultats de l'analyse ou du contrôle des échantillons prélevés ne sont pas valables pour le reste des marchandises déclarées (sa demande est acceptée à condition que les marchandises n'aient pas fait l'objet d'une mainlevée ou, si celle-ci a été octroyée, que le déclarant démontre qu'elles n'ont pas été altérées de quelque manière que ce soit). S’agissant de cette extrapolation des résultats d'un contrôle sur un échantillon à l'ensemble du lot, la cour administrative d’appel de Nantes estime qu’elle « doit être jugée irrégulière si l'exportateur apporte tous éléments de nature à établir que les résultats des analyses effectuées sur un échantillon prélevé sur le lot ne pouvaient être appliqués à l'ensemble du lot et si l'établissement n'apporte pas, aux éléments ainsi fournis par l'exportateur, une réponse suffisante, permettant de justifier du bien-fondé de sa méthode ». Toutefois, en l’espèce, l’opérateur faillit à rapporter cette preuve.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1489. La décision ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de l’ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures au maximum à compter de la publication de la présente actualité.
 
Source : Actualités du droit