Fils d'actualités juridiques

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Apr - 21

Civil - Civil
Garantie de parfait achèvement et responsabilité contractuelle de l’entrepreneur
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Apr - 21

Affaires - Transport
Valeur transactionnelle : sort des frais de transport jusqu’au TDU supportés en application des conditions de vente par le producteur...
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Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : note de la Douane sur la prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes...
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27

Apr - 21

Affaires - Transport
Contrôles routiers signalés par le dispositif d'aide à la conduite : les modalités précisées
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Apr - 21

Affaires - Transport
Transport routier de marchandises : les fondamentaux
Image Plateformes d'intermédiation numérique

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Apr - 21

Affaires - Transport
Plateforme d’intermédiation numérique : le cadre juridique se dessine
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23

Apr - 21

Affaires - Transport
Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2021 de l’importation en franchise de droits et taxes de matériel sanitaire
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22

Apr - 21

Travail et social - Travail et social
Plateformes et indépendants, le dialogue social s'organise
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Apr - 21

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires en janvier 2022 : calendrier pour les oppositions/objections
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22

Apr - 21

Affaires - Commercial
Assignation en responsabilité du notaire pour les fautes ayant causé un préjudice à la liquidation judiciaire du débiteur