Fils d'actualités juridiques

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26

Feb - 20

Affaires - Transport
Remboursement des droits de douane : possible même en suivant la position erronée de la Douane à la suite d’un contrôle
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26

Feb - 20

Affaires - Transport
L’obtention du rapport du « labo des douanes », une condition de la régularité du contrôle douanier
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Feb - 20

Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
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26

Feb - 20

Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
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26

Feb - 20

Affaires - Commercial
Procédures collectives : nouvelle durée d’inscription d’office au RCS
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
PTOM : l'annexe sur les « produits originaires » totalement rectifiée
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
APE d'étape Côte d'Ivoire-CE : le protocole origine
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
Suspensions tarifaires autonomes : rectificatif... total
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25

Feb - 20

Affaires - Transport
Liste des BDU : rectificatif
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24

Feb - 20

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires