Fils d'actualités juridiques

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May - 19

Pénal - Pénal
Lutte contre la piraterie et exercice de ses pouvoirs de police en mer par l'État
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
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May - 19

Affaires - Transport
Rabais : conditions pour la valeur en douane
Image Renée Kaddouch

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May - 19

Affaires - Sociétés
Le droit à l’écoute des start-ups : un regard d’Asie du Sud-Est
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May - 19

Affaires - Transport
Mauvaise foi dans l’exercice du droit de rétention
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
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May - 19

Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
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May - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
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May - 19

Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...