Fils d'actualités juridiques

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07

Mar - 19

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Taxe GAFA : une loi avant un accord international ?
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07

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Modification du numéro d’identification à la TVA et respect des principes d’équivalence et d’effectivité
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06

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Quel régime fiscal pour le droit d’entrée ajouté au loyer d’un bail commercial ?
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06

Mar - 19

Civil - Personnes et familles
Mandat sportif confié à un avocat : quelques précisions quant à sa conclusion !
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05

Mar - 19

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Transmission de biens ruraux : le point sur les modifications au BOFiP
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05

Mar - 19

Affaires - Sociétés
Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante
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05

Mar - 19

Fiscalité - Fiscalité
Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire
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05

Mar - 19

Affaires - Affaires
Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte
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04

Mar - 19

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3727 du 4 mars 2019
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04

Mar - 19

Affaires - Affaires
Emplois fictifs au Parlement européen : confirmation de la compétence des juridictions françaises pour enquêter