Fils d'actualités juridiques

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Dec - 18

Civil - Bien et patrimoine
Revue Lamy Droit civil : le numéro de décembre et son supplément viennent de sortir !
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12

Dec - 18

Affaires - Transport
Preuve du paiement indemnitaire
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12

Dec - 18

Civil - Personnes et familles
Nullité d’un contrat de construction : la démolition, sanction disproportionnée ?
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11

Dec - 18

Public - Public
Conformité à la Constitution du régime juridique relatif à l’octroi de mer
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11

Dec - 18

Affaires - Transport
QPC transmise pour la visite domiciliaire douanière
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12

Nov - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit au séjour dans l’UE : conjoints et pacsés sont soumis à des régimes différents
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12

Nov - 18

Affaires - Banque et Finance
Brexit sans accord : conséquences juridiques sur les activités bancaires et financières vues par le HCJP
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : défaut de notification de l’ordonnance d’autorisation Versus contradictoire
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09

Nov - 18

Affaires - Transport
Droit de visite domiciliaire de la Douane : quel TGI pour l’ordonnance d’autorisation ?
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09

Nov - 18

Fiscalité - Fiscalité
Contrôle fiscal : quels documents l’administration peut-elle adresser simultanément au contribuable ?