Fils d'actualités juridiques

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12

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
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11

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires
Seuils de l’usure applicables à compter du 1er juillet 2018
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10

Jul - 18

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
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10

Jul - 18

Affaires - Affaires, Sociétés
Déduction de la TVA sur les coûts d’acquisition de participations supportés par une holding
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Accises
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Accises
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09

Jul - 18

Affaires - Transport
Bulletin des Transports & de la Logistique no 3698 du 09 juillet 2018
Image Audrey Probst, avocat of counsel, et Lucie Querol, avocat, cabinet Fromont Briens

09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Transposition de la directive sur la distribution d’assurance : des mesures à anticiper en matière de ressources humaines
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09

Jul - 18

Affaires - Affaires
Validité des dispositions fixant un seuil du minimum de perception sur les produits du tabac