Fils d'actualités juridiques

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13

Oct - 17

Affaires - Affaires
Contrats obsèques et dépendance : mise en place de deux dispositifs de recherche
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12

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Avis de consommateurs sur internet : un tiers sont faux !
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12

Oct - 17

Affaires - Sociétés
Réforme du prélèvement à la source : le 1er janvier 2019 se confirme
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11

Oct - 17

Affaires - Transport
Circonstances ne sont pas force majeure
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11

Oct - 17

Fiscalité - Fiscalité
Les biens apportés par un époux à une société d'acquêts sont des biens professionnels
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10

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Aide au recouvrement des pensions alimentaires : nouveau modèle de formulaire
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10

Oct - 17

Pénal - Pénal
CEDH : manquement à l'obligation de protéger un enfant dans une affaire de violence domestique
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10

Oct - 17

Affaires - Transport
Transport maritime : opposabilité d'une clause attributive de juridiction insérée au connaissement
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09

Oct - 17

Affaires - Banque et Finance
Consultation publique sur la simplification et la dé-surtransposition en matière financière
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09

Oct - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Déclaration de nationalité : attention au point de départ du délai de contestation