Fils d'actualités juridiques

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14

Feb - 17

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Nature de l'obligation contractuelle du sous-traitant et recours en garantie de l'entrepreneur
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14

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Précisions sur le montant maximum de la sanction infligée à une association coupable de pratiques anticoncurrentielles
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14

Feb - 17

Affaires - Sociétés
Recevabilité de l’exception de nullité d’une convention de cession d’actions
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13

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Obligation d'information du contribuable : application stricte de ce principe concernant des relevés du compte bancaire
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13

Feb - 17

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Taux de la cotisation due par les notaires au titre de la garantie collective pour l'année 2017
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10

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
L'édition 2017 du Concours Lamy de la concurrence est ouverte
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Quand expéditeur et destinataire se confondent
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09

Feb - 17

Affaires - Transport
Contrat de sous-traitance : tentative avortée de requalification
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09

Feb - 17

Fiscalité - Fiscalité
Crédit d'impôt recherche : brevet déposé tardivement et éligibilité des dépenses
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09

Feb - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Non-respect des délais de paiement : le bilan 2016 de l'action de la DGCCRF