Fils d'actualités juridiques

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01

Dec - 21

Transport - Commission
Prescription de l’action contre le commissionnaire
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01

Dec - 21

Affaires - Immatériel
Adoption en première lecture de la proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
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30

Nov - 21

Transport - Douane
Covid-19 : surveillance douanière à l’export des vaccins et autres dès 2022
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30

Nov - 21

Civil - Contrat
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir