Fils d'actualités juridiques

Image

23

Nov - 17

Affaires - Affaires, Sociétés
Portée du principe de l'interdiction de pratiques abusives dans le domaine de la TVA
Image

23

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Limitation de la durée des vérifications de comptabilité : exception tenant au chiffre d'affaires de la société contrôlée
Image

22

Nov - 17

Fiscalité - Fiscalité
Cession de parts de société à prépondérance immobilière : éléments à prendre en compte pour la détermination du prix d'acquisition
Image

22

Nov - 17

Affaires - Commercial
Conditions de la tierce-opposition du créancier au jugement ayant arrêté le plan de sauvegarde