Fils d'actualités juridiques

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Sep - 19

Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Non-violation de leur obligation d’information et de conseil par le vendeur et le notaire pour le défaut d’indication, à l’acquéreur,...
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16

Sep - 19

Affaires - Transport
Taxe sur le gazole : publication des taux de remboursement du second semestre 2019
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16

Sep - 19

Affaires - Transport
Accidents de transport de matières dangereuses : publication du bilan de l’année 2018
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16

Sep - 19

Affaires - Commercial
Revue Lamy droit des affaires : le numéro de septembre est paru