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Action en paiement

Transport - Commission
20/01/2021
Seul le transporteur exécutant bénéficie du droit d’action directe en paiement à l’exclusion du commissionnaire, même subrogé.
Sur ordre d’un négociant, un commissionnaire organise une expédition de fruits rouges. S’étant acquitté de son dû auprès du voiturier ayant exécuté le transport, il adresse sa facture à son donneur d’ordre qui, malgré mise en demeure, refuse de l’honorer. Le commissionnaire se retourne alors contre « l’expéditeur » – à tout le moins la société mentionnée comme tel sur la lettre de voiture et chez qui la marchandise a été prise en charge – qui, lui aussi, s’oppose à tout paiement. Le commissionnaire s’en remet donc à justice, fondant son action sur l’article L.132-8 du Code de commerce.
 
En première instance, le juge rejette la demande en raison de l’absence de mention du prix du transport sur la lettre de voiture. Si l’argument est repris par l’intimé en phase d’appel, le juge du second degré ne s’y attache toutefois pas. S’inscrivant dans la jurisprudence de la Cour de cassation, il réfute le droit d’action du commissionnaire sur le fondement de l’article L. 132-8, énonçant « Il est constant cependant que l'action directe est exclusivement réservée au transporteur exécutant, c'est à dire celui qui effectue personnellement la prestation de transport, et qu'elle ne peut se transmettre au commissionnaire, y compris par voie de subrogation. »
Source : Actualités du droit