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La responsabilité contractuelle du concessionnaire de port de plaisance à l’égard de ses actionnaires : une règle [de navigation] rigide, une pratique [indemnitaire] flottante

Affaires - Transport
Public - Public
09/04/2021
Titulaire d’un droit de jouissance exclusif sur des cellules commerciales situées dans l’enceinte d’un port de plaisance, un actionnaire de la société concessionnaire obtient l’engagement de sa responsabilité contractuelle pour méconnaissance fautive des statuts et du règlement intérieur, sans parvenir toutefois à être indemnisé des préjudices allégués.
L’arrêt revient aussi sur des questions plus classiques, relatives à la sous-location de dépendances du domaine public et à l’impossibilité d’y consentir des baux commerciaux.