Fils d'actualités juridiques

13/12/2019 Affaires - Immatériel
Régulation des plateformes : mise en place par le CSA d’une équipe projet et d’un comité d’experts
13/12/2019 Transport - Douane
Retenue douanière de marchandises soupçonnées de contrefaçon : de nouveau le transit (suite)
13/12/2019 Transport - Douane
Marchandises CITES : mise à jour des listes du règlement de l’UE
11/12/2019 Affaires - Immatériel
Adoption dans une version profondément modifiée par la commission des lois sénatoriale de la proposition de loi sur la « cyberhaine »
11/12/2019 Transport - Douane
Ex-article 220, 2, b du CDC : pas d’erreur de la Douane qui accepte une déclaration erronée
11/12/2019 Transport - Douane
PV douanier : effet interruptif de prescription de la dette
11/12/2019 Transport - Douane
Règle n° 3 b) pour le classement douanier : notion de « caractère essentiel »
11/12/2019 Transport - Douane
Protection de l’origine française : modification de vocabulaire en vigueur
11/12/2019 Affaires - Fiscalité des entreprises
Taux réduit de TVA applicable aux photographies de mariage : le Conseil d’Etat tire les conséquences d’un arrêt de la CJUE
11/12/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Cession de titres : valeur à retenir pour le calcul de plus-value