Fils d'actualités juridiques

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02

Jul - 20

Affaires - Fiscalité des entreprises
Rehaussement des résultats d’une société déficitaire
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01

Jul - 20

Transport - Douane
Perfectionnent actif (PA) : nouvelle note pour certaines importations originaires des USA
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01

Jul - 20

Transport - Douane
CDU, AE : multiples modifications
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01

Jul - 20

Transport - Douane
Remboursement de droits de douane perçus en violation du droit de l’UE = versement des intérêts depuis leur paiement
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01

Jul - 20

Transport - Douane
Remboursement des droits de douane : pas d’effet interruptif de prescription d’un PV douanier pour l’opérateur
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01

Jul - 20

Affaires - Fiscalité des entreprises
IR : rattachement à une catégorie d’imposition erroné et moyen soulevé d’office par la cour d’appel
Image Report de REX pour le Bangladesh et les Philippines en raison du Covid-19

01

Jul - 20

Transport - Douane
Covid-19 et bénéficiaires du SPG : report de REX pour le Bangladesh et les Philippines
Image Interdictions relatives aux BDU à destination de la Russie au moins jusqu’au 31 janvier 2021

01

Jul - 20

Transport - Douane
BDU et restrictions pour la Russie
Image Entrée en vigueur le 1er août 2020 de l’accord entre l’Union européenne et la République socialiste du Viêt Nam

30

Jun - 20

Transport - Douane
ALE UE-Viêt Nam : entrée en vigueur au 1er août 2020
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30

Jun - 20

Affaires - Fiscalité des entreprises
Redressement fiscal d’une filiale intégrée : étendue de l’information de la société mère