Fils d'actualités juridiques

26/06/2019 Affaires - Immatériel
Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL
26/06/2019 Affaires - Sociétés et groupements
De la clause de cession forcée prévue par un pacte d’actionnaires
26/06/2019 Affaires - Banque et finance
Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage
26/06/2019 Affaires - Immatériel
Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas
26/06/2019 Civil - Fiscalité des particuliers
Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement
26/06/2019 Civil - Contrat
Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r
25/06/2019 Affaires - Immatériel
SkypeOut est un service de communications électroniques
25/06/2019 Transport - Douane
Suspensions tarifaires au 1er juillet 2019
25/06/2019 Transport - Douane
Contingents tarifaires au 1er juillet 2019