Fils d'actualités juridiques

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04

Jul - 25

Civil - Civil, Personnes et familles
Le regroupement familial : un droit encadré par des conditions strictes
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03

Jul - 25

Affaires - Affaires
Fixation du prix de vente : un pouvoir qui échappe au juge
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01

Jul - 25

Civil - Bien et patrimoine
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
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30

Jun - 25

Affaires - Affaires, Transport, Commercial
Interdiction du paiement en espèces pour la location de véhicules : une nouvelle arme contre le narcotrafic
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26

Jun - 25

Affaires - Affaires
Défaut de déclaration des bénéficiaires effectifs : un nouveau risque de radiation du RCS
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25

Jun - 25

Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
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25

Jun - 25

Fiscalité - Fiscalité
Locations saisonnières : vers une double imposition confirmée
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24

Jun - 25

Affaires - Affaires, Commercial
Loyers d’avance dans les baux commerciaux : pas de baisse automatique de la valeur locative
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24

Jun - 25

Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
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20

Jun - 25

Affaires - Affaires, Sociétés
Un exploitant de centre équestre ne peut se prévaloir du statut de consommateur pour la construction d’un manège