Fils d'actualités juridiques

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14

Apr - 26

Affaires - Commercial
Liquidation judiciaire : dans quels cas le dirigeant peut-il être condamné à combler les dettes de la société ?
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13

Apr - 26

Fiscalité - Fiscalité
Le Code des douanes entre dans une nouvelle ère à compter du 1er mai 2026
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06

Apr - 26

Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : les banques doivent désormais prouver davantage avant d’opposer la faute du client
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31

Mar - 26

Affaires - Sociétés
Quand la protection du dirigeant cède face aux dérives : focus sur les sanctions en cas de procédure collective frauduleuse
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30

Mar - 26

Civil - Personnes et familles
Quand l’image numérique porte atteinte à la dignité humaine : vers une reconnaissance juridique accrue de la mémoire des défunts
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27

Mar - 26

Fiscalité - Fiscalité
Transmission d’entreprise : un encadrement renforcé du Pacte Dutreil en 2026
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25

Mar - 26

Affaires - Commercial
Rupture des relations commerciales établies : un encadrement renforcé par la jurisprudence récente
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23

Mar - 26

Affaires - Banque et Finance
Derrière les promesses de gains rapides, une mécanique juridique bien rodée des fraudes en cryptomonnaies
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19

Mar - 26

Affaires - Affaires, Transport
La saisie conservatoire des navires désormais encadrée par l’exigence d’un véritable droit de suite
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16

Mar - 26

Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : une décision aux conséquences juridiques à anticiper