Fils d'actualités juridiques

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07

Sep - 26

Fiscalité - Fiscalité
Immobilier détenu via une entité : la taxe de 3 % entre dans une nouvelle phase déclarative en 2027
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03

Sep - 26

Affaires - Banque et Finance
Faux RIB : la jurisprudence précise qui supporte le risque d’un paiement frauduleux
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28

Aug - 26

Affaires - Sociétés
Procédure collective : pourquoi une créance apparemment perdue mérite encore d’être déclarée
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21

Aug - 26

Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
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13

Aug - 26

Fiscalité - Fiscalité
Impôts locaux : une erreur d’évaluation cadastrale peut entraîner une réduction de l’imposition
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12

Aug - 26

Affaires - Commercial
Recouvrer une facture impayée : la stratégie procédurale compte autant que la créance
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07

Aug - 26

Affaires - Banque et Finance
Fraude bancaire : la preuve technique devient le cœur du contentieux du remboursement
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06

Aug - 26

Affaires - Sociétés
La facture électronique change d’échelle : les entreprises face au cap de septembre 2026
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29

Jul - 26

Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
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23

Jul - 26

Fiscalité - Fiscalité
Crypto-actifs : DAC 8 renforce considérablement la transparence fiscale dès 2026