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Déclaration en douane : instruction pour la rectification

Transport - Douane
28/09/2021
La DGDDI communique le 23 septembre 2021 sur une instruction relative à la rectification d’une déclaration en douane. Présentation sommaire.
Pour mémoire, selon l’article 173 du CDU, un déclarant est autorisé, sur demande, à rectifier une ou plusieurs des énonciations de la déclaration en douane après son acceptation par les autorités si, notamment, cette rectification n'a pas pour effet de faire porter la déclaration en douane sur des marchandises autres que celles qui en ont fait initialement l'objet (§ 1). Cette rectification n’est pas autorisée si elle est demandée après que la Douane a, soit informé le déclarant de son intention de procéder à un examen (physique ou documentaire) des marchandises, soit constaté l'inexactitude des énonciations de la déclaration en douane, soit enfin a octroyé la mainlevée aux marchandises (§ 2). Toutefois, à la demande du déclarant, dans un délai de trois ans à compter de la date d'acceptation de la déclaration en douane, la rectification de celle-ci peut être autorisée après la mainlevée des marchandises pour lui permettre de satisfaire à ses obligations relatives au placement des marchandises sous le régime douanier concerné (§ 3).
 
Comme l’instruction de la Douane sur l’invalidation de la déclaration (voir notre actualité), celle ici rapportée de cette même administration entre dans le détail de la procédure de rectification des déclarations en douane s’agissant :
  • de la demande de rectification en précisant le « qui », le « quand », le « pourquoi » (les motifs), le « comment » (les supports, les modalités, les pièces, etc.), etc., et en ajoutant des points d’attention et en relevant des spécificités (comme par exemple pour la déclaration en deux temps ou pour la déclaration à l’export) ;
  • du traitement de la demande par l’administration (recevabilité, examen au fond, accord ou refus) ;
  • et des impacts comptables (selon que la déclaration a lieu en un ou deux temps) et de la conservation des documents.
 
Au moment où nous rédigeons ces lignes, l’instruction qui prendra vraisemblablement la forme d’une circulaire/décision administrative publiée par voie de BOD n’est pas encore sur le site de la Douane.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2, n° 1589. L’instruction ici présentée sera intégrée dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline au plus vite, ainsi que dans Le Lamy guide des procédures douanières.
 
 
Source : Actualités du droit