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Prélèvements d'échantillons par la Douane : un nouveau décret

Transport - Douane
03/11/2016
Le décret no 2016-1443 fixe les modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes : si l’on y voit l’influence inévitable du CDU, les effets sur la CCED doivent aussi être signalés.
Le décret n2016-1443 a été pris pour l'application de l’article 67 quinquies B du Code des douanes (issu de la loi n2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale). Cet article-ci dispose pour mémoire qu’en cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière européenne ou dans le cadre de l'application du Code des douanes, les agents peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons, aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Relatif « aux modalités de prélèvements d'échantillons réalisés par les agents des douanes », ce décret n2016-1443 en dresse la liste des conditions : il distingue le cadre des contrôles au moment du dédouanement en application du Code des douanes de l’Union (dont il prend acte) du cadre des contrôles issus du Code des douanes national. Sous ces deux angles, le texte nouveau tient compte par exemple de la possibilité de recourir aux services d’un expert en vue du prélèvement.

La procédure relative au prélèvement d’échantillon s’agissant de la Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) est également sensiblement impactée puisqu’elle renvoie désormais à ce nouveau décret qui modifie à cette fin sur différents points le décret no 2010-428 du 28 avril 2010.

Notons enfin l’abrogation du décret n96-866 du 27 septembre 1996 relatif aux modalités de prélèvement des échantillons prévu par l’article 63 ter du Code des douanes : cet article, qui vise l’accès aux locaux professionnels, ayant été amputé de ses dispositions relatives à un décret d’application par la loi précitée, l’abrogation de ce décret-ci devait suivre.
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit