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Octroi de mer : conformité à la Constitution d'une différence de traitement entre la Guyane et les autres territoires ultra-marins

Transport - Douane
03/11/2016
La répartition, entre la collectivité territoriale et les communes de Guyane, de la fraction du produit de l'octroi de mer affectée à la dotation globale garantie, différente de celle appliquée aux autres territoires ultra-marins, est conforme à la Constitution. Telle est la solution retenue par le Conseil constitutionnel dans une décision rendue le 21 octobre 2016.
Les dispositions de l'article 47 et 48 de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004, relative à l'octroi de mer, instituent une différence de traitement entre les communes de Guyane et celles des autres territoires ultra-marins sur lesquels est perçu l'octroi de mer. En effet, en application de l'article 47 de la loi du 2 juillet 2004, en Guadeloupe, en Martinique et à La Réunion, la dotation globale garantie, à laquelle est affectée l'essentiel du produit de l'octroi de mer, est répartie uniquement entre les communes de ces collectivités. En revanche, en Guyane, cette dotation bénéficie, à hauteur de 35 % et dans la limite de 27 millions d'euros, à la collectivité territoriale de Guyane, tandis que les communes perçoivent le solde. Il en résulte une différence de traitement entre les communes de Guyane et les communes des autres territoires ultra-marins.

Le Conseil constitutionnel a toutefois jugé qu'en adoptant les dispositions contestées, le législateur a entendu tenir compte de la situation particulière de la Guyane et des charges spécifiques auxquelles la collectivité territoriale de Guyane doit faire face en raison des contraintes liées à l'aménagement et au développement de ce territoire et à son contexte économique et social. La différence de traitement établie par le législateur est ainsi justifiée par un motif d'intérêt général et en rapport direct avec l'objet de la loi, qui est de déterminer la répartition du produit de l'octroi de mer. Les Sages ont donc écarté le grief tiré d'une méconnaissance du principe d'égalité et ont, en conséquence, déclaré conformes à la Constitution les mots "la collectivité territoriale" figurant à la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 47 et le second alinéa de l'article 48 de la loi du 2 juillet 2004, relative à l'octroi de mer, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2015-762 du 29 juin 2015.
Source : Actualités du droit