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Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue

Pénal - Procédure pénale
Affaires - Immatériel
04/11/2016
A été publié au Journal officiel du 28 octobre 2016 le décret n° 2016-1447 du 26 octobre 2016, autorisant un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Informatisation de la gestion des gardes à vue".
Le nouveau texte permet au ministre de l'Intérieur de mettre en oeuvre un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet d'enregistrer les données relatives aux gardes à vue afin de faciliter la conduite et la gestion du déroulement des gardes à vue dans les services de police et les unités de gendarmerie et de permettre le suivi et le contrôle des mesures de garde à vue (C. pr. pén., art. R. 15-33-77).

Il définit, également, les finalités de ce traitement, la nature et la durée de conservation des données enregistrées, les catégories de personnes ayant accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-78, R. 15-33-79 et R. 15-33-80).

Il précise, enfin, les modalités de traçabilité des accès (C. pr. pén., art. R. 15-33-81) et le droit d'accès aux données (C. pr. pén., art. R. 15-33-82). Le décret est entré en vigueur le 29 octobre 2016.
Source : Actualités du droit