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RCO et IMF : un service douanier dédié au 1er mai 2022

Transport - Douane
17/01/2022
Publié au JO du 15 janvier 2022, le décret no 2022-30 modifie l'organisation des services déconcentrés de la DGDDI en créant notamment au 1er mai suivant le « Service de l'Origine et du Made in France » compétent pour les renseignements contraignants en matière d’origine (RCO) et l’information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type « fabriqué en France » ou « made in France ».
Le décret no 2022-30 du 13 janvier 2022 modifie le décret no 2007-1655 du 26 novembre 2007, modifié, relatif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des douanes et droits indirects.
 
Ce nouveau décret crée notamment au 1er mai 2022, un nouveau service, le Service de l'Origine et du Made in France, qui a pour compétence :
  • la « délivrance des renseignements contraignants en matière d'origine (RCO) en application des articles 33 et 34, paragraphes 4, 5, 8, 9 et 11, du code des douanes de l'Union » ; ces articles concernent bien sûr les demandes des opérateurs et les réponses de la Douane s’agissant de ces RCO, ainsi que les cas de cession de validité et de révocation de ces renseignements ;
  • et l’« information en matière d'origine non préférentielle en vue d'un marquage de type "fabriqué en France" ou "made in France" ».
 
Rattaché à la Direction interrégionale des douanes d’Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège est à Lyon, ce service nouveau est territorialement compétent pour la France métropolitaine, la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte.
 
En outre, le décret rattache désormais – depuis son entrée en vigueur le 16 janvier 2022 – le département de la Loire, qui relevait jusqu'alors de la Direction régionale de Lyon, à la Direction régionale de Clermont-Ferrand.
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 355-22 et n° 440-46. Le décret ici présenté est déjà intégré à ces numéros dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline.

 
Source : Actualités du droit