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BDU : la circulaire de la Douane

Transport - Douane
20/01/2022
Une circulaire de la Douane dédiée au règlement 2021/821 du 20 mai 2021 relatif notamment aux contrôles de l'exportation et du transfert intra-Union des biens à double usage était diffusée fin d’année dernière. Présentation sommaire.
Le règlement 2021/821 du 20 mai 2021, entré en vigueur le 9 septembre 2021, a sensiblement modifié le régime de l’Union s’agissant du contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (Règl. (UE) 2021/821, 20 mai 2021, JOUE 11 juin, n° L 206 ; sur ce texte, voir notre actualité).
 
Période transitoire
 
Abrogeant sans surprise la décision n° 18-035 du 29 juin 2018 précédemment applicable, la nouvelle circulaire dédiée à ce texte a été diffusée par la Douane fin 2021 (voir ci-dessous). Entrant dans le détail du règlement, elle en fait une présentation quasiment article par article qu’elle cite abondamment et mentionne aussi et surtout dès son introduction une « période transitoire » comme suit :
« Du fait de la mise à jour en cours des systèmes d’informations, certaines dispositions du nouveau règlement ne produiront pas d’effets dès le 9 septembre 2021. C’est pourquoi le Service des Biens à Double Usage (SBDU) et la Direction Générale des Douanes et Droits Indirects (DGDDI) considèrent qu’une période transitoire doit être instaurée à compter de cette date pour préserver la continuité des échanges et la sécurité juridique des opérateurs.
Cette période transitoire emporte les conséquences suivantes :
 - le formulaire Cerfa 10994*04 fondé sur le règlement (CE) 428/2009 modifié, dédié aux licences d’exportation individuelle, globale et générale, continuera à être délivré au format dématérialisé jusqu’à la fin de cette période ;
- les autorisations générales de l’Union EU001 à EU006 ainsi que les nouvelles autorisations EU007 et EU008 seront également délivrées au format dématérialisé. Tous les exportateurs, y compris ceux enregistrés sur le portail EGIDE à authentification forte, devront adresser au SBDU leur demande sur le formulaire Cerfa 14458*04 disponible sur le site internet du SBDU durant cette période transitoire. La procédure dématérialisée du GUN habituelle est requise pour invoquer ces autorisations lors des opérations de dédouanement. »
 
Circulaire sans BOD
 
Nous avons interrogé la DGDDI pour savoir pourquoi cette circulaire n’avait pas été diffusée par voie de Bulletin officiel des Douanes et il nous a été répondu qu’elle « a été publiée le 29 novembre 2021 sur le site https://www.economie.gouv.fr/documents-opposables » et que les usagers avaient été avertis « de ce changement » via les pôles d'action économique et la mise à jour du site douane.gouv.fr le 9 décembre 2021. De fait, une page non datée du site de la Douane mentionne ce document. La DGDDI ajoute dans sa réponse que le Secrétariat Général du Gouvernement l’a en effet informé que la procédure de publication des circulaires a été modifiée et que « depuis la circulaire du Premier ministre du 5 juin 2019, il convient désormais de distinguer parmi :
- les circulaires centrées sur l'objectif d'améliorer l'accompagnement et le suivi de l'exécution des réformes et des transformations de l'action publique - qui font l'objet d'une publication au JORF ;
- les circulaires qui a contrario ne poursuivent pas cet objectif - qui font l'objet d'une publication sur certains sites internet conformément aux articles L312-2, L312-3 et D312-11 du code des relations entre le public et l'administration. »
Or, termine la Douane, la circulaire « n'ayant pas pour but d'améliorer l'accompagnement et le suivi de l'exécution des réformes et des transformations de l'action publique, nous avons opté pour une publication via le site economie.gouv.fr. ».
 
Plus d’information sur les BDU dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 430-1 et s. et n° 160-16 et s. La circulaire ici présentée est intégrée aux numéros concernés dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline au plus vite.
 

 
 
Source : Actualités du droit