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Notion de « marchandises fortement taxées » : bientôt supprimée

Transport - Douane
08/11/2016
Selon la Douane, la notion de « marchandises fortement taxées » disparaîtrait avec la loi de finances rectificative pour 2016.
 
Jean-Paul Balzamo, responsable de la Sous-direction D « affaires juridiques, contentieux, politique des contrôles, lutte contre la fraude » à la DGDDI, a annoncé la disparition prochaine de la notion de « marchandises fortement taxées ».

À la suite d’âpres discussions en interne, l’Administration souhaite supprimer du Code des douanes national cette notion via le projet de loi de finances rectificative (PLR) à venir. Seraient ainsi modifiés son article 7 qui en fixe la définition (marchandises désignées par arrêté du ministre de l'économie et des finances parmi celles pour lesquelles l'ensemble des droits de douane, prélèvements et taxes diverses applicables à l'importation représente plus de 20 % de leur valeur ; cet arrêté vise par exemple des rasoirs) et son article 414 qui qualifie de délit tout fait de contrebande ou tout fait d'importation ou d'exportation sans déclaration s’agissant de ces marchandises.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit