<< Retour aux articles
Image

Licéité de la cession d'une marque exploitée pour un produit hors commerce

Affaires - Droit économique
09/11/2016
Conformément à l'article L. 714-1 du Code de la propriété intellectuelle, les droits attachés à une marque sont transmissibles en totalité ou en partie. La cession porte alors sur le droit de propriété intellectuelle, bien incorporel, et non sur un produit, bien corporel, peu important qu'il soit le seul effectivement exploité sous sa marque par le titulaire cédant. Aussi, l'interdiction de commercialiser un produit est-elle sans incidence sur la validité de la cession de marque, l'objet de celle-ci ne portant pas sur une chose hors commerce au sens de l'ancien article 1128 du Code civil (cf. désormais, C. civ., art. 1162) et sa cause n'étant pas contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs au sens de l'ancien article 1131 du même code (cf. désormais, C. civ., art. 1162). Tel est le sens d'un jugement rendu par le Tribunal de grande instance (TGI) de Paris le 13 octobre 2016.

En l'espèce, une société américaine est devenue titulaire d'une marque française, à la suite de sa cession le 10 mars 2008, laquelle avait été déposée, notamment en classe 1 pour les produits suivants : "Produits chimiques destinés à la fabrication de produits aphrodisiaques ; préparations chimiques pour stimuler l'activité sexuelle". Elle a alors assigné en contrefaçon un distributeur français qui mettait en vente des stimulants sexuels communément appelés "Poppers" sous la dénomination de la marque dont elle était titulaire. En défense, le prétendu contrefacteur arguait, notamment, de l'illicéité de l'objet de la cession de la marque à sa date car elle désignait essentiellement des "Poppers" dont la vente était alors interdite en France.

Mais énonçant la solution précitée, le TGI de Paris rejette cette analyse, jugeant la cession de la marque licite puisque cette cession inscrite au registre national des marques ne portait pas sur du "Poppers" mais sur le droit d'exploiter le signe en question pour tous les produits visés au dépôt qui ne se réduisent pas au "Poppers".
Source : Actualités du droit