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Sanctions contre la Russie : une note complémentaire de la DGDDI

Transport - Douane
01/04/2022
Le 31 mars 2022, la Douane diffuse une nouvelle note aux opérateurs relative aux restrictions de l’Union européenne sur les échanges avec la Russie ensuite de l’invasion en Ukraine : ce document complémentaire prend en compte le règlement 2022/428 du 11 mars précédent et des précisions d’une FAQ de la Commission européenne pour apprécier la valeur des produits de luxe interdits à l’exportation.
Mentionnée comme un complément à sa note du 4 mars 2022 (voir notre actualité), la note aux opérateurs du 31 mars 2022 de la Douane prend en compte le règlement 2022/428 du 15 mars 2022 qui a notamment étendu les sanctions contre la Russie aux exportations de produits de luxe et aux importations de produits sidérurgiques (voir notre actualité). Cette note-ci vise entre autres la modification de l’article 3 qui concerne les biens et technologies adaptés à l’industrie pétrolière et les ajouts précités opérés par ce texte.
 
De plus, s’agissant de l’appréciation de la valeur unitaire prévue pour certains produits de luxe interdits à l’exportation par l’article 3 nonies du règlement précité, la note du 31 mars renvoie à la FAQ de la Commission européenne sur les questions douanières relatives à l’agression contre l’Ukraine (mise à jour au 24 mars 2022) : selon la note, « la valeur à prendre en compte est la valeur statistique mentionnée en case 46 de la déclaration en douane (DAU). Cette valeur correspond au prix payé ou à payer y compris les frais de transport et d’assurance occasionnés du lieu de départ jusqu’à la frontière de l’État membre d’exportation. Lorsque la valeur statistique n’est pas disponible sur la déclaration en douane (par exemple déclaration simplifié), la valeur à prendre en compte est la valeur facturée indiquée en case 42 du DAU ».
 
La note sur ces produits de luxe distingue deux situations :
  • « Le bien exporté relève d’une nomenclature douanière qui exige le renseignement d’une unité supplémentaire sur le DAU (case 41). Dans ce cas, la valeur unitaire est obtenue en divisant la valeur statistique (ou la valeur facturée) par le nombre d’unité supplémentaire indiqué en case 41 » ;
  • « Le bien exporté relève d’une nomenclature douanière qui ne prévoit pas le renseignement d’une unité supplémentaire sur le DAU (case 41). Dans ce cas, la valeur unitaire est obtenue en divisant la valeur statistique (ou la valeur facturée) par le nombre colis, cartons ou caisses indiqué en case 31 du DAU (la réglementation douanière définit le colis comme la plus petite unité d’emballage). Le nombre des unités doit normalement correspondre aux unités indiquées sur la facture de vente. Dans ce cas, [Ndlr : les opérateurs sont] invités à indiquer en case 31 de manière précise le nombre et la nature des unités. Ces informations doivent correspondre aux unités indiquées sur la facture de vente. ».
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières, voir n° 430-102. La note ici présentée est intégrée à ce numéro dans la version en ligne de cet ouvrage sur Lamyline dans les 48 heures à compter de la publication de la présente actualité.
 
 
Source : Actualités du droit