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Obtention de la capacité professionnelle par réussite à un examen : institution d’une redevance

Transport - Commission
04/04/2022
Un décret du 1er avril institue une redevance, formalité préalable à l’inscription à l’examen, dont le montant est fixé par un arrêté de même date à trente euros.
À compter de cette année, l'organisation et la gestion de l'examen de capacité professionnelle donnent lieu à la perception d'une redevance pour service rendu, l’acquittement de cette redevance constituant une formalité préalable à l'inscription à l’examen (C. transp., art. R. 1422-4-1, créé par D. no 2022-472).

Le montant de la redevance, payée au moyen d'une procédure de paiement dématérialisée en ligne est à ce jour fixé à trente euros. Les redevances acquittées ne peuvent être ni reportées sur une autre session, ni remboursées (A. 1er avr. 2022, NOR : TRAT2207718A, JO 3 avr.).
 

Pour aller plus loin, voir Le Lamy transport, tome 2
Source : Actualités du droit