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Limites au devoir de conseil et d’information du commissionnaire

Transport - Commission
06/07/2022
Selon la personnalité de son donneur d’ordre, le devoir de conseil et d’information du commissionnaire est apprécié avec plus ou moins de sévérité par les juridictions. Et si le donneur d’ordre est lui-même commissionnaire, alors ce devoir de conseil disparaît.
Ayant organisé le transport de masques, depuis la Chine vers la France, en pleine période de pandémie de Covid-19, un commissionnaire se voit reprocher des manquements à son devoir de conseil et d’information. En effet, de nombreux problèmes sont survenus en cours d’acheminement qui, selon le donneur d’ordre, s’ils avaient pu être anticipés par des conseils avisés, auraient pu être évités (paiement de la compagnie aérienne avant embarquement de la marchandise, tracasseries douanières variant selon l’aéroport de départ sélectionné et le lieu destination). La cour réfute l’argument. Le donneur d’ordre se révélant lui-même être commissionnaire de transport, il ne pèse sur son substitué, à son égard, aucun devoir de conseil et d’information !   
Source : Actualités du droit