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Aspects douaniers du PLFR pour 2016

Transport - Douane
23/11/2016
Présentation de quelques aspects douaniers du projet de loi de finances rectificative pour 2016 enregistré à l’Assemblée nationale le 18 novembre dernier.
Le 18 novembre, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 a été enregistré à l’Assemblée nationale. Ci-après, une petite sélection des dispositions relatives à la matière douanière, s’agissant – à la Prévert – du recouvrement, des intérêts de retard, du droit d’être entendu, du droit de communication, des marchandises fortement taxées, du télérèglement, des opérateurs de détaxe et des entrepositaires agréés de produits énergétiques.
 
Recouvrement
 
D’abord, une procédure de contentieux du recouvrement fondé serait introduite (art. 349 nonies) pour encadrer le délai de la contestation d’une saisie notamment. Ensuite, une procédure d’affectation fiscale serait aussi instaurée.
 
Intérêts de retard et leur remise
 
L’article 114 du CDU relatif à l’intérêt de retard est pris en compte par le Code national (art. 440 bis). Selon le projet, « L'application d'un intérêt aux droits de douane, inexistante jusqu’à présent, met en évidence la nécessité de procéder de même, mais cette fois par une disposition nationale, s'agissant des autres taxes perçues par la douane ». Le dispositif est assorti d’un système de remise « également inexistant dans le Code » pour les intérêts nationaux (art. 390 ter).
 
Droit d’être entendu (DEE)
 
Comme annoncé dans ces colonnes, les articles relatifs au DEE seraient modifiés pour renvoyer au Code des douanes de l’Union qui en fixe des règles s’agissant des droits à l’importation ; la procédure serait aussi organisée pour les taxes nationales perçues au titre du Code des douanes français dont le fait générateur n’est pas l’importation.
 
Droit de communication
 
L’article 65 du Code des douanes est enrichi d’un paragraphe pour prendre en compte la dématérialisation des échanges entre l’Administration et les opérateurs. Ainsi, il prévoit notamment qu’il « s’exerce sur place ou par correspondance, y compris électronique, et quel que soit le support utilisé pour la conservation des documents ». De plus, les agents pourraient « prendre copie quel que soit le support », ce qui est plus souple que l’actuelle possibilité de demander la communication ou de les saisir.
 
Suppression de la notion de marchandises fortement taxées
 
Également annoncée dans ces colonnes, la suppression dans le Code des douanes de la notion de « marchandises fortement taxées » a pour but de « maintenir dans le domaine contraventionnel l’ensemble des infractions douanières ayant généré des droits et taxes » selon les motifs du projet. Ceux-ci précisent : « En application du principe de proportionnalité et de nécessité des sanctions, il n’y a, en effet, pas d’intérêt à sanctionner plus lourdement ce type d’infraction. Dès lors, seules les infractions douanières portant sur des marchandises prohibées à l’importation ou à l’exportation demeureront qualifiées de délit ». Pour éviter sa requalification en contravention, le trafic de tabac fait l’objet d’un traitement spécial à l’article 114 pour demeurer un délit.
 
Télérèglement
 
L’article 114 du Code des douanes est modifié pour abaisser au 1er juillet 2017 les seuils du télérèglement aujourd’hui fixés à 5 000 € pour les redevables bénéficiaires d’un crédit d’enlèvement. Il en irait de même au 1er janvier 2018 pour les redevables de la taxe spéciale sur certains véhicules routiers (TSVR), dite taxe à l’essieu, au titre de l’article 284 quater de ce code.
 
Opérateur de détaxe
 
Un agrément obligatoire est introduit pour ces opérateurs qui traitent des bordereaux de vente à l’exportation.
 
Entrepositaires agréés de produits énergétiques
 
Une simplification du système de cautionnement est envisagée pour ces entrepositaires agréés de produits énergétiques en dispensant de toute caution solidaire ceux « dont le risque fiscal est limité » ou pour lesquels « le risque est déjà couvert par la garantie cautionnée mise en place par d’autres opérateurs ».
 
Plus d’information sur ces sujets dans Le Lamy Guide des procédures douanière, Le Lamy transport, tome 1 et Le Lamy, transport tome 2.
Source : Actualités du droit