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Réforme de l’import-export : quelles avancées au 10 mars 2023 ?

Transport - Douane
21/03/2023
La Douane fait un point et répond aux questions des opérateurs sur la réforme de l’import-export et notamment les plannings et évolutions à venir lors de son comité utilisateurs du 10 mars 2023.
Planning de la refonte import-export : demandes de report acceptées
 
Stéphane Boissavy, le Directeur du Programme Import/Export (SD COMINT) à la DGDDI, fait le point sur le système à l’importation : les cinq décisions de report qui étaient en cours de validation au niveau de l’UE lors du précédent comité utilisateurs du 9 décembre 2022 (voir Refonte de l’Import Export : des précisions de la Douane au comité utilisateurs, Actualités du droit, 13 déc. 2022) ont depuis été votées et publiées (voir Mise en œuvre informatique du CDU : report de calendrier accepté pour la V2 de l’ICS2, dans « Brèves douanières » au 3 mars 2023, Actualités du droit, 7 mars 2023 et voir Mise en œuvre informatique du CDU : reports de calendrier acceptés, Actualités du droit, 8 févr. 2023). Ainsi, certains États-membres disposent d’un délai supplémentaire jusqu’au 1er juillet 2023 pour mettre en œuvre la phase 2 de l’ICS2. Même si la base européenne fonctionne depuis le 01/03/23, personne ne l’utiliserait pour le moment, les derniers tests de « conformance » des opérateurs n’ayant pas été achevés. Pour les transporteurs acheminant du fret vers l’un des États concernés par la dérogation, l'idée n’est d’ailleurs pas de l’utiliser maintenant, mais d’attendre le 1er juillet prochain pour basculer dans ICS2.
 
Remarques
Le support de présentation du comité indique dans un tableau récapitulatif des reports (p. 8) la nouvelle date au 30 juin 2023 s’agissant d’ICS2-phase 2 et mentionne que le planning reste « tendu », sous-entendant vraisemblablement à nouveau que les opérateurs ne doivent donc pas relâcher leurs efforts en vue de leur adaptation.
 
Planning et documentation Delta I/E
 
Sandra Francerie-Deliau, adjointe au chef du bureau Politique du Dédouanement (COMINT1) rend compte de l’actualité du volet importation (de Delta I/E). Elle confirme qu’il n’y a pas de modification de calendrier s’agissant de l’expérimentation qui aura lieu du 15 juillet au 15 septembre 2023, date de généralisation de Delta partie Import, avec une phase de transition jusqu’à la fin 2023. S’agissant du « pilote », il comprend une dizaine d’opérateurs et un nombre restreint de bureaux et se veut simple, pour tester le processus de bout en bout (de l’enregistrement de la déclaration jusqu’à la prise en compte de garantie au besoin).
 
Elle confirme aussi la poursuite des travaux actuels en cours, s’agissant d’une part des déclarations simplifiées/complémentaires et des instructions à venir, et d’autre part de la constitution d’un pdf pour la déclaration en douane nouvelle version, c’est-à-dire le nouveau jeu de données.
 
 Sandra Francerie-Deliau rappelle aussi la diffusion par une note du 3 mars 2023 d’un tableau de correspondance (qui, depuis le comité, est en ligne sur une page du site de la DGDDI) entre les cases du document administratif unique (DAU) et celles du futur jeu de données. L’esprit de ce tableau est de savoir, à partir des cases du DAU, où retrouver les informations dans le jeu de données, et d’informer sur les données nouvelles exigées. Ce tableau qui n’est en l’état pas suffisant constituera une annexe de l’instruction à venir sur la nouvelle déclaration qui remplacera le BOD sur le DAU ; ce tableau est amené à évoluer en fonction des questions posées par les opérateurs et des réflexions de la Douane sur le sujet.
 
Enfin, est annoncée la diffusion à la mi-mars du planning de publication des instructions du bureau COMINT1.
 
Gestion des autorisations : EORI et CDS
 
L’évolution de l’EORI est exposée par Bertrand Foisil, rédacteur au bureau (COMINT1). Détaillée dans le support de présentation (p. 15 et s.), cette évolution répond, selon ce rédacteur, à des contraintes de rationalisation : il s’agit de rendre les choses plus lisibles et un nouveau formulaire de demande est prévu fin mars dans SOPRANO EORI avec une mise en service au 30 mars a priori. Sur cet aspect, sera aussi diffusée une note aux opérateurs, à propos de laquelle, Michel Baron, le chef du bureau de la politique du dédouanement (COMINT1), précise qu’elle « permettra aux opérateurs de se préparer au nettoyage des EORI ».
 
Glenn Osto, également rédacteur au bureau politique du dédouanement (COMINT1), présente l’application européenne CDS qui permet le dépôt de la demande et la gestion des 22 autorisations prévues par le CDU et son calendrier de mise en service (p. 18 et s. du support). Toutes les autorisations de régimes particuliers (de portée nationale ou communautaire) basculeront dans CDS le 20 mars.
 
PNTS
 
Une vidéo de démonstration accompagne le support.
 
 
Source : Actualités du droit