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« Brèves douanières » au 27 octobre 2023 : les textes et informations

Transport - Douane
27/10/2023
Les textes et informations « en bref » diffusés depuis le 14 septembre 2023 non traités par ailleurs « dans ces colonnes ».
RTC : cas de cessation de validité
 
À compter du 26 octobre 2023, les Douanes de l’UE révoquent les RTC délivrés s’ils deviennent incompatibles avec l’interprétation de la nomenclature douanière résultant des mesures tarifaires internationales listées dans la communication publiée ce même jour : Communication en application de l’article 34, paragraphe 7, point a), iii), du règlement (UE) n° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil, relative aux décisions en matière de renseignements contraignants prises par les autorités douanières des États membres au sujet du classement des marchandises dans la nomenclature douanière (C/2023/440), JOUE L 26 oct. 2023.
 
Sur ce sujet, voir n° 330-78 Cessation de validité du RTC dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Accord de partenariat ACP-UE : dernière prolongation et futur accord
 
La décision du 23 octobre 2023, « relative à la position à prendre, au nom de l’Union européenne, au sein du Comité des ambassadeurs ACP-UE, en ce qui concerne la modification de la décision no 3/2019 du Comité des ambassadeurs ACP-UE d’arrêter des mesures transitoires en vertu de l’article 95, paragraphe 4, de l’accord de partenariat ACP-UE », rappelle que l’« accord de partenariat ACP-UE » signé à Cotonou le 23 juin 2000 et entré en vigueur le 1er avril 2003 s’applique jusqu’au 31 octobre 2023 (sur ce point, voir États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans « Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations, Actualités du droit, 18 sept. 2023). Or, ajoute cette décision, le nouvel accord devant être signé le 15 novembre 2023 par l’UE et ses États membres et les membres de l’Organisation des États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, et son application provisoire devant débuter le 1er jour du 2e mois suivant la date de sa signature, il est donc nécessaire de prolonger à nouveau l’application des dispositions de l’accord de partenariat ACP-UE jusqu’au 31 décembre 2023 (Déc. (UE) 2023/2428, 23 oct. 2023, JOUE L 27 oct.).
 
Sur ce sujet, voir n° 340-80 États d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) depuis le 1er janvier 2008 dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
APE d’étape UE-Ghana : avis complémentaire
 
En complément de la communication publiée au JOUE du 12 juillet 2023 (voir États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) dans « Brèves douanières » au 14 septembre 2023 : textes et informations, Actualités du droit, 18 sept. 2023), un avis publié au JOUE du 11 octobre 2023 mentionne que « le Ghana a informé la Commission européenne que, pour bénéficier de l’accès préférentiel prévu par l’APE d’étape entre l’UE et le Ghana, les exportateurs du Ghana remplissant les conditions requises pour établir des déclarations d’origine doivent obtenir un numéro d’enregistrement d’exportateur auprès du système intégré de gestion des douanes (ICUMS) de l’administration fiscale du Ghana ». Aussi, « sans préjudice des exemptions prévues à l’article 17, § 4, et à l’article 26 du protocole no 1 », depuis le 20 août 2023, les produits originaires du Ghana sont admis, à l’importation dans l’UE, au bénéfice du traitement tarifaire préférentiel de cet APE sur présentation d’une déclaration d’origine établie, conformément à l’article 21 du protocole no 1, par :
- soit par un exportateur du Ghana enregistré sur le site web de l’ICUMS ghanéen ;
- soit par tout exportateur du Ghana pour tout envoi constitué d’un ou plusieurs colis contenant des produits originaires dont la valeur totale n’excède pas 6 000 euros.
Enfin, selon l’avis, conformément aux articles 17, § 2, point b), et 21, § 4, l’exportateur établit la déclaration d’origine en dactylographiant ou imprimant sur une facture, un bon de livraison ou tout autre document commercial, décrivant les produits concernés d’une manière suffisamment détaillée pour pouvoir les identifier, le texte figurant à l’annexe IV du protocole no 1 de l’APE (Avis relatif à l’application d’un système d’enregistrement des exportateurs ghanéens aux fins de l’établissement des déclarations d’origine pour les exportations du Ghana vers l’Union européenne au titre de l’accord de partenariat économique d'étape UE-Ghana (C/2023/173), JOUE C 11 oct. 2023).
 
La Douane attire l’attention des opérateurs sur cet avis-ci et l’autocertification de l’origine préférentielle pour les exportateurs enregistrés au Ghana depuis le 20 août 2023 sans précision particulière (DGDDI, Avis 2023/92, 12 oct. 2023, Avis aux importateurs concernant le passage du Ghana au système REX).
 
Sur ce sujet, voir n° 340-80 États d'Afrique des Caraïbes et du Pacifique (ACP) depuis le 1er janvier 2008 dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Ukraine : fin des mesures préventives à l’importation de blé, maïs, colza et tournesol
 
S’agissant du règlement 2023/1100 du 5 juin 2023 qui jusqu’au 15 septembre 2023 maintenait, mais de façon allégée, les mesures préventives exceptionnelles à l’importation de blé, maïs, colza et tournesol originaires d'Ukraine (voir Ukraine : mesures préventives exceptionnelles à l’importation allégées, Actualités du droit, 6 juin 2023), la Commission a annoncé le 15 septembre 2023 que les mesures existantes expiraient ce jour et que l’UE et l’Ukraine continuaient à surveiller la situation pour agir en cas d’imprévu (Commission européenne, Communiqué de presse, 15 sept. 2023).
 
Sur ce sujet, voir n° 340-94 Ukraine dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Monaco, Andorre et Saint-Marin (AMS) : négociations suspendues
 
Le 15 septembre 2023, la suspension des négociations est annoncée : si les parties ont confirmé l’objectif de la conclusion des négociations en vue d’un accord d’ici la fin 2023, elles ont aussi convenu que les conditions n’étaient pas réunies et continuent à travailler à sa conclusion (Commission européenne, Communiqué de presse, 15 sept. 2023).
 
Sur ce sujet, voir n° 340-100 Accords en attente d'application ou en discussion : les futurs accords dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
SPG : cumul étendu entre le Vietnam et le Cambodge pour des bicyclettes
 
Publiée au JOUE du 22 septembre 2023, la décision 2023/1810 du 19 septembre 2023, « relative à une demande de cumul étendu entre le Cambodge et le Viêt Nam, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, en ce qui concerne les règles d’origine utilisées aux fins du schéma de préférences tarifaires généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446 pour certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes », fixe le cadre de ce cumul étendu et prévoit la mention de celui-ci sur les attestations d’origine des exportateurs cambodgiens pour les produits correspondants (Déc. (UE) 2023/1810, 19 sept. 2023, JOUE 22 sept., n° L 234). Cette décision, qui permet donc aux produits obtenus au titre de ce cumul étendu de bénéficier du régime général s’applique du 22 septembre 2023 jusqu’à la date fixée par le § 3 de l’article 43 du règlement 978/2012, soit jusqu’au 31 décembre 2023, un report de cette date étant toutefois envisagé (voir n° 345-98).
 
À la suite de cette décision-ci, un avis aux importateurs publié au JOUE du 11 octobre 2023 précise son champ d’application (s’agissant des matières ou pièces destinées à la production des bicyclettes et des bicyclettes concernées) et ajoute, quant aux attestations d’origine, que celles établies par les exportateurs au Cambodge pour les bicyclettes visées comportent la mention « cumul étendu avec le Viêt Nam » dans le champ numéro (6d) relatif au critère d’origine figurant à l’annexe 22-07 du CDU, AE (Avis aux importateurs, Cumul étendu pour certaines matières ou pièces utilisées dans la production de bicyclettes entre le Cambodge et le Viêt Nam, conformément à l’article 56, paragraphe 1, du règlement délégué (UE) 2015/2446, en ce qui concerne les règles d’origine appliquées aux fins du schéma de préférences généralisées en vertu du règlement délégué (UE) 2015/2446 (C/2023/174), JOUE C 11 oct. 2023). 
 
Un avis de la Douane attire l'attention des opérateurs sur l’avis ci-dessus sans précision particulière (DGDDI, Avis 2023/100, 24 oct. 2023, Avis aux importateurs relatif au cumul Vietnam Cambodge).
 
Sur ce sujet, voir n° 345-54 Cumul étendu de l'origine dans le SPG dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Suspensions tarifaires : opposition/objection pour la Commission
 
Les opérateurs économiques sont informés que la Commission européenne a reçu, pour le cycle de juillet 2024, des demandes de suspensions tarifaires, que la liste des produits faisant l’objet de ces demandes est disponible sur son site (https://ec.europa.eu/taxation_customs/dds2/susp/susp_consultationchapter.jsp?Lang=fr ) et surtout que la date limite à laquelle leurs objections aux nouvelles demandes doivent parvenir à la Commission, par l’intermédiaire des administrations nationales (la DGDDI en France), est le 19 décembre 2023 (Avis aux opérateurs économiques, Nouveau cycle de demandes de suspension des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles (C/2023/395), JOUE C 24 oct. 2023). Toutefois, les opérateurs doivent se référer à la date fixée par la Douane : sur ce point, voir Opposition/objection aux suspensions tarifaires : calendrier et précisions de la Douane, Actualités du droit, 20 oct. 2023.
 
Sur ce sujet, voir n° 410-71 Opposition aux demandes de suspension tarifaire et aux suspensions tarifaires existantes dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Listes de contrôle nationales de BDU : communication
 
L’article 9, § 4, du règlement 2021/821 du 20 mai 2021 sur le contrôle des BDU prévoit la publication au JOUE des listes de contrôle nationales adoptées par un État membre et notifiées à la Commission et aux autres États membres et l’article 10 du même règlement permet aux autres États membres d’imposer une obligation d’autorisation pour l’exportation de biens sur la base d’une liste de contrôle nationale adoptée par un État membre et publiée par la Commission conformément à l’article 9, § 4. Une note d’information de la Commission européenne publiée au JOUE du 20 octobre 2023 « rassemble les listes nationales de contrôle adoptées par l’Espagne le 31 mai 2023 et par les Pays-Bas le 23 juin 2023 et notifiées conformément audit article 9 » (Établissement de listes de contrôle nationales au titre de l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 instituant un régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage (C/2023/441), JOUE C 20 oct. 2023).
 
Sur ce sujet, voir n° 430-10 Autorisation d'exportation de BDU sur la base de « listes nationales de contrôle » dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Myanmar et BDU : prolongation des interdictions
 
Modifiant le règlement no 401/2013 du 2 mai 2013 concernant des mesures restrictives instituées à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, le règlement 2018/647 du 26 avril 2018 avait ajouté notamment les biens à double usage (BDU) à la liste des interdictions de vente, transfert et exportations (sauf autorisation prévue dans le cadre du régime fixé par ce dernier règlement). Le règlement no 401/2013 précité met en œuvre la décision 2013/184/PESC du 23 avril 2013 concernant les mesures restrictives à l'encontre du Myanmar/de la Birmanie, dont les effets – qui concernent donc les BDU – sont à nouveau prolongés et désormais jusqu'au 30 avril 2024 par la décision (PESC) 2023/2422 du 26 octobre 2023 (JOUE L 27 oct.).
 
Sur ce sujet, voir n° 430-102 Cas des pays visés par des mesures restrictives s'agissant des BDU dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Russie : note de la Douane sur l’importation d’intrants sidérurgiques
 
Une note aux opérateurs de la DGDDI du 21 septembre 2023 revient sur le règlement 2023/1214 du 23 juin 2023 s’agissant de sa modification du règlement n° 883/2014 pour introduire un point d) à l’article 3 octies interdisant l’importation de toute provenance de marchandises reprises à l’annexe XVII contenant des intrants sidérurgiques également repris à cette annexe originaires ou provenant de Russie : la note précise qu’il n’est donc plus possible d’importer ces produits s’ils contiennent ces intrants originaires ou provenant de Russie « quel que soit le pays depuis lequel » un opérateur importe ses marchandises et que tous les importateurs sont donc concernés (et pas seulement ceux ayant des relations commerciales avec la Russie). La note poursuit en précisant les dates des interdictions, les codes à porter sur la déclaration en douane à l’importation, le cas de la preuve de l’origine non russe des marchandises et le cas de l’importation pour réparation (DGDDI, Note aux opérateurs, 21 sept. 2023, Réf. XXX, Mise en œuvre du point d) de l’article 3 octies du règlement consolidé n° 833/2014 sur les mesures restrictives applicables à la Russie).
 
Sur ce sujet, voir n° 435-22 Règlement 2023/1214 : anti-contournement, transit et précisions dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Source : Actualités du droit