Intérêts de retard dans le Code des douanes : une (mauvaise) surprise !

Une fois n’est pas coutume, le projet de loi de finances rectificative pour 2016 réserve une nouvelle mauvaise surprise aux contribuables en prévoyant l’application des intérêts de retard aux impôts, droits et taxes régis par le Code des douanes (droits de douane, TVA à l’importation, TGAP, TIC, etc.) qui ne seraient pas acquittés dans le délai légal.
 
Bien que la mesure ne soit pas choquante dans son principe, ses modalités d’application posent deux problèmes :

• d’une part, les intérêts de retard ne seront pas suspendus en cas d’introduction d’une contestation de la dette, privant, de facto, le contribuable de la possibilité de ne pas acquitter cette dernière et de la remplacer par une garantie de paiement jusqu’à l’issue de la contestation, une possibilité offerte pourtant par l’article 348 du Code des douanes,
• d’autre part, les intérêts de retard pourront se cumuler avec les amendes douanières prévues par les articles 410 à 414 du Code des douanes, tenant en pratique déjà compte du retard de paiement.

Si ces problèmes ne sont pas réglés d’ici le vote de la loi, ils seront source d’un important contentieux.