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Commission de conciliation et d’expertise douanière (CCED) : suppression au 1er janvier 2017

Transport - Douane
09/12/2016
Un amendement au PLFR 2016 adopté le 7 décembre 2016 supprime la CCED.
L’amendement 425 au projet de loi de finances rectificative pour 2016 supprime au 1er janvier 2017 la commission de conciliation et d’expertise douanières (CCED). Les articles du Code des douanes concernés sont modifiés en ce sens ou supprimés, mais les recours portés devant cette commission avant le 1er janvier 2017 feront l’objet d’un avis sur l’espèce, l’origine ou la valeur. Les dossiers en cours seront donc bouclés.

Cette suppression n’est pas surprenante puisqu’elle est « dans les tuyaux » depuis des années. Pour la justifier, l’amendement avance notamment que le recours en CCED est une étape « supplémentaire » de traitement du contentieux, que ses avis n’ont pas une autorité insuffisante (mais qu’ils sont « rarement » remis en cause) et que le récent droit d’être entendu (DEE) permet à l’opérateur de faire valoir ses observations. D’autres arguments plus pratiques sont également formulés : le retard dans le traitement des dossiers et le coût induit.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
 
Source : Actualités du droit