Préjudices réparables par le commissionnaire en douane

Perte de marge (oui)
 
La perte d’une marge du client par la faute du commissionnaire peut être indemnisée. C’est ce qu’affirme le juge, qui précise classiquement qu’il faut un lien causal entre cette faute du commissionnaire en douane et le dommage – ici la perte de marge – de son client. En l’espèce, cela reste une affirmation de principe, le lien causal n’étant pas démontré.
 
Frais de défense et amendes douanières (oui)
 
Les fautes du commissionnaire ayant conduit son client à devoir exposer les frais de défense inhérents à la procédure de redressement avec la Douane et à supporter une amende douanière, le commissionnaire en douane en doit réparation. Le client doit bien sûr démontrer qu’il s’est acquitté de ces frais (ce qui n’est pas le cas ici s’agissant de factures d’avocats puisqu’elles ont été libellées à l’ordre de la société mère du client).
 
Droit et taxes (non)
 
Le paiement des droits éludés, ici au titre de la taxe « premix »,  n'est pas un préjudice indemnisable pour le client du commissionnaire : il s'agit de l'exécution par le contribuable d'une obligation légale, indépendamment des manquements commis par le commissionnaire en douane.

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Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.