Autorités nationales de concurrence : une nouvelle proposition de directive pour une mise en œuvre plus efficace des règles anticoncurrentielles

En créant un véritable espace commun de mise en œuvre des règles de concurrence, cette Directive devrait donner davantage de moyens aux autorités de concurrence, afin que celles-ci disposent des outils de mise en œuvre appropriés quand elles appliquent la même base juridique. De fait, le lieu d'établissement d'une entreprise dans le marché unique ne devrait plus être une cause de traitement différent lorsqu'il s'agit de faire respecter les règles de concurrence.

Les règles proposées devraient permettre aux autorités nationales de concurrence d’« agir en toute indépendance lors de la mise en œuvre des règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles et travailler de manière totalement impartiale, sans avoir à accepter des instructions d'entités publiques ou privées ».

Aussi, les autorités de concurrence posséderont tous les pouvoirs nécessaires pour recueillir toutes les preuves pertinentes (par exemple, le droit de consulter le contenu de téléphones portables, d'ordinateurs portables et de tablettes), et pourront imposer des sanctions proportionnées et dissuasives en cas d'infractions aux règles de l'UE en matière de pratiques anticoncurrentielles.

En outre, la proposition prévoit des règles sur la responsabilité des sociétés mères et les successeurs des entreprises, « afin que les entreprises ne puissent plus échapper aux amendes en procédant à des restructurations ». Les autorités de concurrence qui sanctionnent des entreprises en infraction qui n'ont pas de présence juridique sur leur territoire pourront faire exécuter les amendes infligées.

Enfin, des programmes de clémence coordonnés devraient inciter les entreprises à révéler leur participation dans une entente.

La proposition a été transmise au Parlement européen et au Conseil pour adoption.