« Situation particulière » et équité : un cas d’exclusion du remboursement des droits de douane

Pour mémoire, l’ex-article 239 du Code des douanes communautaire permet à un opérateur qui se trouve dans une « situation particulière » de prétendre au remboursement des droits de douane. Ce texte est devenu l’article 120 du Code des douanes de l’Union qui vise expressément des « raisons d’équité » (formule que retenait le juge de l’Union pour l’article 239).

Pour la Cour de cassation, ne constitue pas une telle « situation particulière » l’hypothèse dans laquelle un commissionnaire en douane est contraint par une décision de justice d’avancer les droits et taxes de son client, alors que, initialement, il s’y est engagé contractuellement sans exiger le versement d'une provision préalable ni prendre de garantie. En effet, pour cette juridiction, les ordonnances de référé ont seulement contraint, sur ce point, le commissionnaire à continuer de satisfaire ses obligations contractuelles antérieures, l'obligation de faire l'avance des droits et taxes résultant initialement du contrat conclu par lui, qui ne se trouvait pas dans une situation exceptionnelle l'amenant à supporter un préjudice dépassant les risques commerciaux normaux.

Pour en savoir plus sur ce sujet, voir Le Lamy transport, tome 2.