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Éléments ajoutés à la valeur transactionnelle : fourniture indirecte de moule

Transport - Douane
30/03/2017
La Cour de cassation confirme la notion de fourniture indirecte à propos de moule.

Pour mémoire, selon l'article 32 du Code des douanes communautaire, devenu l’article 71 du Code des douanes de l’union, pour déterminer la valeur en douane, on ajoute, au prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises importées, la valeur des produits et services lorsqu'ils sont fournis directement ou indirectement par l'acheteur, et utilisés lors de la production et de la vente pour l'exportation des marchandises importées ; suit dans cette article une liste qui contient notamment les moules.

 

Pour un opérateur-importateur, il n’est pas possible de retenir que les moules fournis par des tiers aux fabricants des produits importés constituaient une fourniture indirecte, sans constater qu’il a donné pour instruction à ces tiers de fournir au vendeur les moules en question pour la fabrication des marchandises importées.

 

En revanche, la Cour de cassation approuve l’arrêt d’appel qui constate que les moules utilisés pour la fabrication des produits importés étaient, soit facturés à l’importateur par le fabricant des produits importés ou fabriqués par un tiers mais facturés à l’importateur et mis à la disposition du fabricant des produits et en déduit que le paiement par l'acheteur des moules nécessaires à la fabrication des produits qu'il importe constitue une fourniture indirecte de ceux-ci.


Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2 et Le Lamy guide des procédures douanières.

Source : Actualités du droit