Citation à parquet d'une personne à l'étranger et défaut de transmission au ministère des Affaires étrangères

S’agissant de la citation, l’article 562 du Code de procédure pénale dispose : « Si la personne réside à l'étranger, elle est citée au parquet du procureur de la République près le tribunal saisi. Le procureur de la République vise l'original et en envoie la copie au ministre des Affaires étrangères ou à toute autorité déterminée par les conventions internationales ».

À propos de l’importation en admission temporaire d’un yacht que la Douane remet en cause, cette Administration cite le 26 mai 2011 à parquet son propriétaire en Uruguay devant le tribunal d'instance du chef d'importation sans déclaration de marchandises non prohibées. Ce tribunal estime cependant dans son jugement du 13 octobre 2011 qu'il n’a pas été régulièrement saisi, puisque la transmission de l'acte au ministère des Affaires étrangères n'avait pu être effectuée et que la citation était donc nulle. La Douane délivre une nouvelle citation le 31 juillet 2012, mais le tribunal, par une autre jugement en date du 18 novembre 2013, considère que les faits sont prescrits.

Toutefois, en appel, les juges rejettent l'exception de nullité de la citation du 26 mai 2011 et déclarent l'action non prescrite : d’une part, le défaut de transmission de la copie de la citation au ministre des Affaires étrangères n'est pas imputable à la Douane, l'initiative de ladite transmission étant « réservée » au procureur de la République de la juridiction saisie par l’article 562 précité, et l'inobservation de cette prescription ne peut donc pas être opposée à la Douane ni entraîner la nullité de sa citation ; d’autre part, même si le tribunal de police a estimé qu'il n'était pas valablement saisi par la citation du 26 mai 2011 et que la Douane a délivré une nouvelle citation, la citation initialement délivrée au parquet du tribunal saisi a interrompu le délai de prescription triennale applicable aux infractions douanières.

La cour de cassation confirme la décision d’appel : le défaut de transmission au ministère des Affaires étrangères d'une citation délivrée à parquet à l'encontre d'une personne citée à l'étranger ne rend pas cette citation nulle, mais a seulement pour conséquence que la juridiction n'est pas saisie.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy transport, tome 2.