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Nouvelle aide d’État dépistée dans l’affaire de la SNCM : la cession ne s’est pas faite au juste prix !

Affaires - Droit économique
Public - Droit public des affaires
19/07/2017
Achoppant sur la rationalité économique des conditions de privatisation de la Société nationale Corse-Méditerranée, les juges du Luxembourg ont confirmé que sa cession à vil prix devait s’analyser en aide d’État illégale. Alors que l’on croyait la saga contentieuse éteinte, cette solution marque un nouveau rebondissement dans l’interminable affaire SNCM.
La Société nationale Corse-Méditerranée (SNCM) était une compagnie maritime française qui assurait des liaisons régulières au départ de l’Hexagone. Elle exécutait certaines obligations de service public de transport, bénéficiant en contrepartie d’une compensation financière de l’État français, ce qui a valu à la France une première sanction européenne (v. actualité du 8 mars 2017).

En l’espèce, la Commission a adopté le 20 novembre 2013 une décision qualifiant d’aides d’État illégales et incompatibles avec le marché intérieur l’apport en capital octroyé à la compagnie ainsi que les mesures du plan de privatisation dont elle faisait l’objet. Au total, la SNCM a été exhortée à rembourser 220 millions d’euros à l’État français.

Saisi des recours de la France et du transporteur, le Tribunal de l’Union européenne a confirmé la position de Bruxelles. S’agissant de la cession de la société à un prix négatif de 158 millions d’euros, la juridiction européenne a estimé que la Commission avait correctement mis en œuvre le test de l’investisseur privé en l’appliquant à l’aune de l’économie de marché dans son ensemble, le comportement de la France devant ainsi être comparé à celui d’un holding diversifié, cherchant à maximiser ses profits. Le Tribunal approuve en outre l’analyse selon laquelle un investisseur privé avisé n’aurait pas pu procéder à cette cession pour un tel montant dans le seul but d’éviter une action en comblement de passif. Les recours ont par conséquent été rejetés.
 
Source : Actualités du droit