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Recours en garantie du commissionnaire : autocensure

Transport - Commission
06/06/2018
Quand les stipulations contractuelles limitent le recours contre le substitué…
Par contrat, un commissionnaire confie à un voiturier le transport de marchandises sensibles remises par l’un de ses clients, célèbre griffe parisienne.
 
Lors de l’un des transferts à destination de l’aéroport de Roissy, le véhicule affecté au transport subit une attaque de malfaiteurs qui s’emparent de la cargaison.
 
Par suite, les deux intervenants au transport sont conjointement assignés en réparation par les intérêts marchandise, l’organisateur diligentant en outre une action en garantie contre son substitué. Si la cour prononce la condamnation in solidum des prestataires, elle écarte l’appel en garantie. Certes l’article 10.1 du contrat les liant prévoit l’indemnisation de l’organisateur pour toute perte affectant la marchandise mais l’article 10.5 stipule pour sa part « chaque partie devra indemniser l'autre partie contre toute réclamation d'un tiers lorsque cette réclamation aura été présentée en raison de sa faute, sauf si cette faute découle d'une faute de l'autre partie ». Or en l’espèce les deux parties portaient une part de responsabilité dans le sinistre, le voiturier pour s’être abstenu d’équiper son véhicule d’un vérin électromécanique, le commissionnaire pour avoir laissées « lettre-morte » les suggestions d’amélioration sécuritaires proposées par son partenaire.
Source : Actualités du droit