Droits de la défense et PV douanier
La Cour de cassation rappelle que le respect des droits de la défense oblige la Douane, « préalablement » à la notification du procès-verbal d'infractions, à entendre la personne concernée après lui avoir laissé un délai suffisant pour préparer sa défense, et à prendre en considération de manière utile et effective les observations et les explications de celle-ci.
Appliquant ce principe, elle approuve la décision d’appel qui a qualifié une procédure d’irrégulière aux motifs que la notification des infractions a été faite le jour même de la présentation, par le représentant des sociétés, des derniers documents concernant la période du 1er juin 2009 au 17 juin 2010, et que le procès-verbal de notification d'infractions du 17 juin 2010 ne contient aucune indication permettant d'établir que la Douane a permis à ce représentant de s'expliquer sur l'ensemble des documents communiqués ou saisis entre le 14 mai 2009 et le 17 juin 2010 et de présenter toutes observations utiles à sa défense… et ce, « peu important qu'un délai de six mois ait couru entre la notification des infractions et la délivrance des avis de mise en recouvrement ».
Ce faisant, la Haute cour écarte donc l’argument de la Douane selon lequel les droits de la défense d'un redevable sont respectés dès lors qu'il a été mis en mesure de faire valoir auprès d’elle ses observations en connaissance de cause et en temps utile avant la délivrance de l'avis de mise en recouvrement (AMR).
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières ou Le Lamy transport, tome 2.
