Règlement antidumping : modernisation toujours

Pour mémoire, les règles communes de défense contre les importations qui font l’objet d’un dumping de la part de pays qui ne sont pas membres de l’Union figurent actuellement dans le règlement 2016/1036 du Parlement européen et du Conseil. Elles font l’objet de modifications par le règlement 2018/825 qui les renforce notamment :

- en diminuant la durée des enquêtes pour accélérer la procédure ;

- en améliorant la transparence et la prévisibilité du système pour les entreprises de l'UE qui bénéficient d’un système d’alerte plus rapide s’agissant de l’imposition de droits provisoires ;

- et en permettant à l'Union d'imposer des droits plus élevés dans certains cas, en changeant la « règle du droit moindre ».

Le règlement 2018/825 entre en application le 8 juin 2018.