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Loi ESSOC et article 67 B du Code des douanes

Transport - Douane
20/08/2018
La loi pour un État au service d'une société de confiance, dite ESSOC, enrichit l’article 67 B du Code des douanes relatif au contradictoire préalable à la prise de décision pour y ajouter une information à destination du redevable quant aux points examinés par l’Administration.
L’article 27 de la loi n° 2018-727 dite ESSOC complète l’article 67 B du Code des douanes par un nouvel alinéa qui dispose que le redevable est informé (en plus des motifs et du montant de la taxation prévus par le premier alinéa déjà existant) « des points qui, ayant fait l'objet d'un examen par l'administration dans les conditions prévues à l'avant-dernier alinéa du II et au III de l'article 345 bis [Ndlr : ces II et III sont dédiés aux garanties du contribuable quant à l’interprétation par l’administration d’une situation de fait au regard des textes et sont aussi sensiblement enrichis par la loi précitée], ne comportent ni erreur, ni inexactitude, ni omission, ni insuffisance dans le calcul des droits et taxes exigibles. »
 
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 12 août 2018.

Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières et Le Lamy transport, tome 2.
Source : Actualités du droit