Une demande d'enregistrement et de visa de la preuve de statut douanier de marchandises de l'Union implique l’obtention préalable d’un EORI, depuis une modification du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD).
L’article 5 du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) est modifié par le règlement 2018/1063 qui ajoute un élément à la liste des actes avant lesquels un opérateur économique non établi sur le territoire douanier de l’Union doit s’enregistrer : la demande d'enregistrement et de visa de la preuve de statut douanier de marchandises de l'Union.
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit
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