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Définition de l’exportateur : changement de critères dans le CDU, AD

Transport - Douane
24/08/2018
Une définition plus « souple » de l’exportateur est adoptée par la modification du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD).
L'article 1er, point 19), de l’acte délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD), qui définit l’exportateur est modifié par le règlement 2018/1063 afin, selon l’attendu 2 de ce texte, « de laisser davantage de souplesse aux partenaires commerciaux pour désigner la personne pouvant agir en qualité d'exportateur ». Hors le cas d’un particulier-exportateur (dont la définition ne change pas), la définition de l’exportateur était jusqu’ici « source de problèmes » parce qu’elle visait une seule et unique personne qui devait satisfaire à trois conditions cumulatives : être établie sur le territoire douanier de l'Union ; être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers ; être habilitée à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union.
 
La nouvelle définition introduit une subsidiarité.
 
D’abord, la définition de l’exportateur comporte deux exigences essentielles au fonctionnement du régime de l'exportation : être habilité à décider de l'expédition des marchandises hors du territoire douanier de l'Union et être établi sur le territoire douanier de l'Union. On supprime donc la condition jusqu’ici cumulée relative à l’obligation d’être titulaire d'un contrat conclu avec un destinataire dans un pays tiers.
 
Ensuite, si la définition ci-dessus avec ses deux critères ne s’applique pas, l’exportateur est « toute personne établie sur le territoire douanier de l'Union qui est partie au contrat à la suite duquel les marchandises doivent être expédiées hors dudit territoire douanier ».
 
Selon l’attendu précité, « ce n'est que dans les cas où les partenaires commerciaux ne sont pas d'accord sur la personne pouvant agir en qualité d'exportateur ou si la personne n'est pas établie sur le territoire douanier de l'Union que l'exportateur est déterminé par la législation douanière ».
 
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
Source : Actualités du droit