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Changements en transit via l’acte délégué du Code des douanes de l’Union

Transport - Douane
30/08/2018
Le CDU, AD, s’enrichit quant au transit externe et à la demande de scellés d’un modèle spécial.
Du transit commun au transit externe
 
Le règlement 2018/1063 modifie l’article 189 du règlement délégué du Code des douanes de l’Union (CDU, AD) afin, selon les attendus 20 à 22 de ce règlement :
 
  • que soit autorisé « le placement des marchandises défectueuses ou non conformes aux stipulations du contrat sous le régime du transit externe, au lieu de les expédier hors du territoire douanier de l'Union, ces deux options ayant pour conséquence que les marchandises concernées perdent leur statut douanier de marchandises de l'Union » ; il s’agit là d’assurer la cohérence avec l'article 118, § 4, du CDU, relatif au marchandises précitées ;
 
  • que les marchandises de l'Union exportées vers un pays tiers et empruntant le territoire douanier de l'Union dans le cadre d'une opération TIR ou d'un régime de transit conformément à la convention ATA ou à la convention d'Istanbul soient « obligatoirement » placées sous le régime du transit externe et deviennent ainsi des marchandises non Union ; le but est de simplifier le recours au régime de l'exportation suivi d'un régime de transit et d'éliminer le risque qu'une dette douanière et une dette pour d'autres impositions non couvertes par une garantie naissent ;
 
  • que soit autorisé le placement des produits soumis à accises sous le régime du transit externe, ceux-ci perdant ainsi leur statut douanier de marchandises de l'Union ; l’objectif est de faciliter la surveillance par les autorités douanières des mouvements de ces produits placés sous le régime de l'exportation suivi du régime de transit.
 
Demande de scellés d’un modèle spécial
 
Un article 197 bis est ajouté dans le CDU, AD, via le règlement précité pour, selon l’attendu 23 de ce texte, faciliter le traitement des demandes par la Douane et améliorer l'efficacité de la procédure de demande pour les opérateurs économiques : ce nouvel article permet d'autoriser les expéditeurs agréés à introduire une demande d'autorisation d'utilisation de scellés d'un modèle spécial auprès de l'autorité douanière compétente pour l'octroi du statut d'expéditeur agréé, c’est-à-dire l'autorité douanière compétente pour arrêter la décision de l'État membre dans lequel les opérations de transit de l'Union de l'expéditeur agréé doivent débuter.
 
L’entrée en vigueur de ce texte est fixée au 31 juillet 2018.
 
Plus d’information sur ce sujet dans Le Lamy Guide des procédures douanières.
Source : Actualités du droit